Sous certaines conditions (liste des établissements éligibles prévue à l’article L. 6241-5 et ensuite qu’il soit inscrit sur une des listes prévue au 13° du L. 6241-5, au R. 6241-21 ou au R. 6241-22) seront notamment habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage les établissements publics ou privés d'enseignement du second degré, les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements gérés par une chambre consulaire et les établissements d'enseignement supérieur consulaires, les écoles de la deuxième chance etc.

Le fléchage s'effectue dorénavant via la plateforme Soltea de Net-Entreprises.fr :

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