Non assujetti par choix du régime fiscal (option IR en catégorie BNC)

Collectivités publiques, Parlementaires

Établissements publics de recherche et les établissements publics d'enseignement supérieur

Personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou d'un réseau thématique de recherche avancée

Fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche

Sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement

Associations sans but lucratif

Syndicats professionnels

Entreprises sans établissement en France (ESEF)

Sociétés civiles de moyens (SCM) non commerciale

Personnes physiques ou morales assujetties aux BNC ou BA

Les coopératives agricoles

Les coopératives artisanales, transport (y compris fluvial et maritime) et leurs unions

Les groupements d'employeurs dont agricoles

Les sociétés civiles agricoles

Les mutuelles et organismes mutualistes

Les organismes HLM, SA de crédit immobilier (I et au II de l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation) et unions d'économie sociale

Les sociétés coopératives de construction désignées à l'article L. 432-2 du code de la construction et de l'habitation.

Organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale en France (Article L6131-1 du Code du travail)