La contribution sera prélevée par l'Urssaf avec un exercice décalé, ce qui signifie que la première collecte par l'Urssaf se fera pour l'exercice 2023, au moment de la déclaration DSN de mars 2024, et sera exigible le 5 ou le 15 avril 2024.
Si vous êtes redevable de la taxe d'apprentissage, si votre effectif annuel moyen est d'au moins 250 salariés et si moins de 5% des salariés appartenant à l'une des catégories suivantes ont été employés au cours de l'année précédente dans votre effectif, vous êtes concerné par la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) :
Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise à l'issue dudit contrat ;
Les personnes bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).
À SAVOIR :
À partir du 24 février 2024, l'Urssaf notifiera aux employeurs deux effectifs différents pour la déclaration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage pour l'année 2023. Le premier, l'EMA CSA, représente l'effectif moyen annuel de l'entreprise, utilisé pour le calcul du taux de contrats favorisant l'insertion professionnelle (CFIP) employés. Le deuxième, l'EMA CFIP, correspond à l'effectif moyen annuel des CFIP de l'entreprise. Deux changements sont à noter : les emplois de volontariat international en entreprise (VIE) et les intérimaires ne seront plus inclus dans le calcul du ratio d'alternants, et l'exonération de CSA liée à l'engagement d'une branche professionnelle pour faire progresser le nombre d'alternants est supprimée. Enfin, les entreprises qui cessent leur activité en cours d'année ne sont pas redevables de la CSA pour l'année de cessation d'activité. Par exemple, une entreprise qui cesse son activité en 2023 ne sera pas tenue de verser la CSA en avril 2024.
TAUX :
La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est soumise à un taux variable qui dépend de deux critères. D'une part, le pourcentage de contrats favorisant l'insertion professionnelle (CFIP) conclus pendant l'année concernée et, d'autre part, la taille de l'entreprise. Cette règle s'applique aux établissements situés en France et dans les territoires d'Outre-mer, à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Pour les établissements en France et de l’Outre-mer (à l’exception du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle).
Pour les établissements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle
Le taux appliqué à l’assiette de la CSA est réduit à 52 % de leur montant :
Déclaration en DSN
Il est obligatoire de déclarer le montant de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) en une seule fois, sur un seul établissement de l'entreprise. Le montant déclaré doit correspondre au montant total dû pour tous les établissements de l'entreprise.
Cette déclaration doit se faire en utilisant la rubrique "Cotisation établissement - S21.G00.82" avec la valeur "079 - Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)".
Le CTP 998 doit également être utilisé, en utilisant le bloc "Cotisation agrégée - S21.G00.23.004" qui a un taux de 100 %, avec le montant total de la CSA mentionné.
Si une entreprise est exonérée de la CSA, cela doit être déclaré en utilisant le bloc "Cotisation établissement - S21.G00.82" avec le code de cotisation "080 - Exonération de la contribution supplémentaire à l'apprentissage" et une valeur de zéro.
Source : URSSAF
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