Rappel sur les dispositions en vigueur depuis 2022 :
Depuis 2022, c’est l’Urssaf et non plus les opérateurs de compétences (OPCO) - qui se charge de collecter les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage, versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés et des demandeurs d'emploi.
Les sommes collectées par l’Urssaf seront ensuite reversées à France Compétences qui les répartira entre les opérateurs, en fonction de leurs missions.
Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, portée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Elle s’inscrit également dans une dynamique qui tend progressivement à faire de l’Urssaf l’interlocuteur des employeurs pour la plus grande partie de leurs cotisations. De même, l’utilisation de la déclaration sociale nominative (DSN) contribue à simplifier le dépôt des déclarations et le paiement desdites contributions.
Des décrets d’application pour la mise en œuvre de cette simplification ont paru courants 2021.
Zoom sur les principaux changements et le calendrier de versement des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale 2022.
Depuis 2022, l’Urssaf assure la collecte des contributions légales suivantes :
La contribution à la formation professionnelle (CFP) ;
La contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD) ;
La taxe d’apprentissage (part principale et solde) ;
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
Depuis 2022 : l’employeur déclare et règle chaque mois en DSN, selon les mêmes modalités que l’ensemble des cotisations sociales, la CFP, la contribution au CPF-CDD ainsi que la part principale de la taxe d’apprentissage auprès de l’Urssaf.
Le 5 avril 2024 : l’entreprise de 250 salariés et plus déclarera en DSN et réglera annuellement la CSA due au titre de la masse salariale 2022 auprès de l’Urssaf.
Le 5 ou 15 mai 2024 : l'employeur déclarera en DSN et réglera annuellement le solde de la taxe d’apprentissage due au titre de la masse salariale 2023 auprès de l’Urssaf.
Les versements volontaires de formation professionnelle ne sont pas concernés par ces évolutions : ils continueront à être collectés par les OPCO.
Ce premier transfert ne concerne que les contributions légales. Au 1er janvier 2024, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social pourra être transféré aux Urssaf, sur option des branches professionnelles concernées.